910.1
CH-JU
Art. 25 Loi sur le développement rural
9. Économie » 91. Agriculture » 910. Développement général
Art. 25 Loi sur le développement rural
1 Pour bénéficier de contributions cantonales en matière de crédits d'investissements et d'améliorations des structures, le requérant doit avoir une formation professionnelle appropriée.
2 La formation professionnelle du requérant est considérée comme appropriée lorsqu'il est détenteur d'un certificat fédéral de capacité en agriculture ou d'un diplôme décerné par une école d'agriculture.
3 Une expérience de cinq ans au moins dans l'exploitation et la gestion d'une entreprise agricole peut être assimilée à une formation professionnelle appropriée.