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Art. 16 Loi sur le développement rural

9. Économie » 91. Agriculture » 910. Développement général

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Art. 16 Loi sur le développement rural

1 L'Etat encourage l'économie laitière et la mise en valeur du lait.

2 Il participe aux mesures prises par la Confédération et les organisations de l'industrie laitière pour améliorer la qualité du lait et des produits laitiers en application de l'ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 concernant l'assurance et le contrôle de la qualité dans l'économie laitière. A cet effet, il alloue des subventions, notamment en faveur des services d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

BVGE-2025-IV-3 (Art. 16 Abs. 2 Bst. b LwG)

Emmentaler cheese hole formation additive dispute

This provision is cited as the legal basis for the register of protected designations of origin and geographical indications, which is the subject of the dispute regarding the amendment of product specifications.

B-4820/2012 (Art. 16 al. 3 phrase 2 LAgr)

Absinthe, Fée Verte, La Bleue Not Registrable as Geographical Indications

Used to establish that generic names cannot be registered as appellations of origin or geographical indications.

BVGE-2014-52 (Art. 16 al. 3 LAgr)

Absinthe Designations Ruled Generic, Not Protected Geographical Indications

The court used this provision to determine that generic names cannot be registered as geographical indications.

Art. 16 Loi sur le développement rural

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