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910.1 CH-JU

Art. 13 Loi sur le développement rural

9. Économie » 91. Agriculture » 910. Développement général
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Art. 13 Loi sur le développement rural

1 Le Gouvernement établit, conformément à l'article 359, alinéa 2, du Code des obligations, des contrats-types de travail pour les employés d'exploitation et de maison dans l'agriculture.

2 L'employeur est tenu de remettre à l'employé un exemplaire du contrat-type au moment où commence le rapport de service.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

VPB 92-01-0 (Art. 13 LAgr)
Swiss Federal Council Agricultural Law Amendments
Establishes the Confederation's role in encouraging research on agricultural vocational training.
B-2625/2009 (Art. 13 LwG)
Dairy Producers Denied Export Milk Quantities Due to Domestic Overproduction
Cited as the basis for federal participation in market relief measures, requiring contributions from cantons or organizations.
VPB 2002-01-01 (Art. 13 LwG)
Federal Council Budget Supplement Approval
Cited as a legal basis for the federal government to assume 85% of outstanding milk payments to producers in the case of Swiss Dairy Food's composition procedure.