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910.1 CH-JU

Art. 10 Loi sur le développement rural

9. Économie » 91. Agriculture » 910. Développement général
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Art. 10 Loi sur le développement rural

1 Les milieux agricoles collaborent avec l'Etat et les communes pour préserver le patrimoine naturel et l'environnement.

2 Les restrictions à l'exploitation des immeubles agricoles font en principe l'objet d'une indemnisation.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

VPB 92-01-0 (Art. 10 al. 1 LAgr)
Swiss Federal Council Agricultural Law Amendments
Defines the objective of further training as enabling individuals in agricultural professions to update their knowledge and adapt to economic, technical, social, and ecological changes.
B-7381/2008 (Art. 10, 177 Abs. 1 und 185 Abs. 3 des LwG)
Farmers v. Administrative Office: Subsidy Reinstatement for Elderberry Farmers Due to Emergency and Reasonable Belief
Cited as the legal basis for the Federal Council to enact the Ordinance on Fruit and Vegetables.