831.26
CH-JU
CH-JU
Art. 2 Ordonnance portant introduction de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides
8. Santé, travail, sécurité sociale » 83. Assurances sociales » 831. Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité
Art. 2 Ordonnance portant introduction de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides
La reconnaissance au sens de la loi fédérale ne dispense pas de l'autorisation d'exploiter une institution, lorsqu'une telle autorisation est nécessaire, ni de la reconnaissance d'utilité publique.
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8. Santé, travail, sécurité sociale » 83. Assurances sociales » 831. Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité
Art. 3 Ordonnance portant introduction de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides →
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
ADM 2018 40 · ju (art. 2 de la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI))
Disabled Individual Denied Out-of-Canton Institutional Transfer Due to Cost and Adequate Local Care
Cited as the basis for ensuring that disabled persons have access to institutions adequately meeting their needs.