Art. 39 Loi sur les établissements hospitaliers

Le Gouvernement détermine par voie d'ordonnance

a) l'organisation et la coordination des unités de soins psychiatriques;

b) l'organisation, les compétences et le fonctionnement de la direction administrative et médicale;

c) le statut du personnel, après consultation de ses représentants;

d) les modalités de financement et de gestion;

e) les rapports entre les unités de soins et leurs usagers, en complément des dispositions de la présente loi.