Art. 46 Loi sur l'expropriation

1 En règle générale, est compétent le juge administratif du district où est situé l'objet de l'expropriation ou la plus grande partie de ce dernier.

2 A la demande d'une partie ou du juge administratif, le président de la Cour administrative peut exceptionnellement accorder à un juge administratif la compétence de statuer sur des expropriations en dehors de son district, pour obtenir une estimation uniforme ou éviter des frais.