Art. 4 Loi sur l'expropriation

1 Peuvent être expropriés des biens-fonds selon l'article 655 du Code civil suisse, des droits réels grevant ces biens-fonds, des droits de voisinage ainsi que les droits personnels de locataires et de fermiers sur des biens-fonds touchés par l'expropriation.

2 L'expropriant se contentera de la cession d'un droit réel restreint ou d'un droit temporaire d'usufruit, si, de cette manière, le but de l'expropriation peut être atteint et si l'intéressé ne consent pas à une expropriation totale. Demeure réservé le droit de l'expropriant et de l'exproprié de demander l'extension de l'expropriation.