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Art. 35 Loi sur l'expropriation

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 71. Expropriation
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Art. 35 Loi sur l'expropriation

Le transfert de propriété par suite d'expropriation ou de l'acquisition faite par convention sous menace d'expropriation est exempt de droits de mutation; néanmoins, il sera perçu un émolument dont le montant est arrêté par un décret du Parlement.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A-8067/2015 (Art. 35 Bst. b i.V.m. Art. 45 Abs. 1 EntG)
Electricity Transmission Line Right-of-Way Renewal Expedited
Provides for the transfer of matters to the competent authority if the Federal Administrative Court lacks jurisdiction over certain claims.