Art. 30 Loi sur l'expropriation

1 Quiconque entend présenter une demande d'expropriation peut être autorisé par le Gouvernement à prendre des mesures préparatoires, telles qu'accès, levées de plans, piquetages, mesurages, sondages, études de terrain et autres. L'autorisation peut être accordée sous réserve de sûretés à fournir.

2 Si une commune a l'intention de procéder à des expropriations sur la base d'un plan de lotissement ou de zones, le Service de l'aménagement du territoire est compétent pour accorder l'autorisation.

3 Le bénéficiaire de l'autorisation répond du dommage causé par les mesures préparatoires.

4 Le juge administratif, sous réserve de recours au président de la Cour administrative, statue sur les litiges concernant la réparation de ce dommage.