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711 CH-JU

Art. 29 Loi sur l'expropriation

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 71. Expropriation
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Art. 29 Loi sur l'expropriation

Le juge administratif, sous réserve de recours à la Cour administrative, tranche les litiges relatifs à la rétrocession.

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