702.1
CH-JU
Art. 6 Arrêté fixant les principes directeurs et les objectifs d'aménagement du territoire applicables à la révision du plan directeur cantonal
7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 702. Aménagement du territoire
Art. 6 Arrêté fixant les principes directeurs et les objectifs d'aménagement du territoire applicables à la révision du plan directeur cantonal
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
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7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 702. Aménagement du territoire
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
OGVE.2014.15.28.htm · ow (Art. 6 Abs. 2 ZWV)
Building Permit for Multi-Unit Residential Building with Second-Home Restrictions
Used to instruct the land registry to note 'primary residence' for each apartment.