702.1
CH-JU
CH-JU
Art. 4 Arrêté fixant les principes directeurs et les objectifs d'aménagement du territoire applicables à la révision du plan directeur cantonal
7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 702. Aménagement du territoire
Art. 4 Arrêté fixant les principes directeurs et les objectifs d'aménagement du territoire applicables à la révision du plan directeur cantonal
La mise en œuvre des principes directeurs et des objectifs d'aménagement du territoire tiendra compte, dans la mesure du possible, des intérêts interjurassiens.
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7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 702. Aménagement du territoire
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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)
110 2021 30 · be (Art. 4 Bst. a ZWV)
Structured Accommodation Appeal Regarding Apartment Conversion and Infrastructure Requirements
This provision concerning hotel-like services and infrastructure was examined and deemed fulfilled, justifying the granting of the permit.
110 2021 30 · be (Art. 4 Bst. b und c ZWV)
Structured Accommodation Appeal Regarding Apartment Conversion and Infrastructure Requirements
The criteria regarding a hotel-like business concept and unified management were considered fulfilled, justifying the granting of the permit.
AC.2015.0015 · vd (art. 4 ORSec)
Chalet Permit Annulment Over Tourist Accommodation Definition
The court used the requirements of this article to determine that the project did not qualify as an organized tourist accommodation facility.