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702.1 CH-JU

Art. 3 Arrêté fixant les principes directeurs et les objectifs d'aménagement du territoire applicables à la révision du plan directeur cantonal

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 702. Aménagement du territoire
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Art. 3 Arrêté fixant les principes directeurs et les objectifs d'aménagement du territoire applicables à la révision du plan directeur cantonal

Les objectifs formulent les implications territoriales des principes directeurs.

2 Les objectifs sont les suivants

1. positionner le Canton pour capter les flux externes et tirer parti du dynamisme des régions urbaines voisines en valorisant ses atouts, en développant des complémentarités et en intensifiant les relations;

2. améliorer l'accessibilité interne et externe du Canton par les transports ferroviaires et routiers;

3. promouvoir les déplacements lents (à pied, à vélo, etc.) pour les activités quotidiennes et de loisirs;

4. favoriser le transfert progressif des transports individuels motorisés aux transports collectifs;

5. favoriser l'accès de la population et des entreprises à un réseau performant de télécommunications;

6. implanter les équipements et les services à la population d'importance cantonale à Delémont, Porrentruy ou Saignelégier;

7. implanter prioritairement les équipements et les services à la population d'importance régionale à Delémont, Porrentruy et Saignelégier;

8. favoriser le développement de collaborations intercommunales par l'établissement de planifications microrégionales pour un aménagement concerté et rationnel de la zone à bâtir et pour une implantation adaptée des équipements et les services à la population communs;

9. créer des conditions attractives et variées pour le logement;

10. mettre en valeur le cadre de vie urbain et le patrimoine architectural rural, notamment par un aménagement qualitatif des entrées et des centres des localités ainsi que des espaces publics;

11. créer les conditions favorables à une mise en valeur et une promotion efficace des zones d'activités sur l'ensemble du territoire cantonal;

12. soutenir prioritairement les zones d'activités d'intérêt cantonal qui se trouvent dans une situation particulièrement favorable, qui ont un grand potentiel de développement et qui disposent d'un excellent accès au réseau de communication (rail, route, télécommunications);

13. promouvoir sur l'ensemble du territoire cantonal un tourisme doux et des activités de loisirs, en lien avec la nature, la culture et la santé, par l'aménagement d'équipements et d'infrastructures;

14. soutenir prioritairement les régions et les sites touristiques d'intérêt cantonal : les Franches-Montagnes, le Clos-du-Doubs et la Baroche, Saint-Ursanne et Porrentruy;

15. protéger durablement et valoriser les milieux naturels, permettre leur revitalisation et favoriser la création et la mise en réseau de biotopes;

16. garantir les différentes fonctions de la forêt;

17. protéger durablement de l'urbanisation les meilleures terres agricoles;

18. encourager la diversification des activités agricoles, notamment par le développement d'un tourisme vert pour maintenir un maximum d'exploitations viables garantissant une occupation décentralisée du territoire;

19. élaborer une politique globale de l'eau, bien public;

20. encourager la diversification énergétique en privilégiant les agents indigènes et renouvelables.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AC.2014.0031 · vd (Art. 3 al. 1 de la nouvelle ORSec)
Association v. Municipality on Chalet Construction Permit
Cited in the reasoning section regarding the required wording for the servitude mention in the land register.