702.1
CH-JU
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Art. 2 Arrêté fixant les principes directeurs et les objectifs d'aménagement du territoire applicables à la révision du plan directeur cantonal
7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 702. Aménagement du territoire
Art. 2 Arrêté fixant les principes directeurs et les objectifs d'aménagement du territoire applicables à la révision du plan directeur cantonal
Les principes directeurs représentent la politique générale que l'Etat entend mener pour tendre vers un développement durable du territoire cantonal.
2 Les principes directeurs sont les suivants
a) améliorer la qualité de la vie;
b) aménager les conditions-cadres favorables au développement économique;
c) favoriser le développement de chaque territoire en valorisant ses atouts spécifiques;
d) veiller à une allocations efficiente des ressources.
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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
PVG 2018 25 · gr (Art. 2 Abs. 4 ZWV)
Revocation of Permits for Reclassified Primary Residences Due to Abuse of Right
Cited in relation to the prohibition on exceeding the 20% threshold for secondary residences (E.2.7).