Art. 69A Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)

1 Les projets de plans spéciaux doivent être accompagnés d’un avant-projet de plan de morcellement des parcelles comprises dans le périmètre du plan spécial.

2 Le morcellement doit être effectué de manière à permettre le respect de l’indice brut minimal d’utilisation du sol sur chacune des parcelles ou, globalement, sur l’ensemble du périmètre.

3 Les projets de morcellement ne peuvent être inscrits au registre foncier qu’après avoir été approuvés par le Service du développement territorial. Il en va de même en cas de modification du morcellement initial, lorsque la parcelle concernée n’est pas encore bâtie.