641.91
CH-JU
Art. 5 Loi instituant un rabais fiscal pour la période 1981/1982
6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
Art. 5 Loi instituant un rabais fiscal pour la période 1981/1982
Le Gouvernement est habilité à proroger la présente loi pour la période fiscale 1985/1986.