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641.91 CH-JU

Art. 4 Loi instituant un rabais fiscal pour la période 1981/1982

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 4 Loi instituant un rabais fiscal pour la période 1981/1982

Pour les années fiscales 1981 et 1982, en dérogation à l'article 84, alinéa 1, de la loi sur les impôts directs de l'Etat et des communes, les sociétés holding paient leurs impôts au taux de 35 centimes par mille francs de capital versé, augmenté des réserves.

L'article 3 s'applique également aux sociétés holding.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A-894/2020 (Art. 4 Abs. 2 ZBstG)
Bank's Liability for Incorrect Tax Withholding Certificates
The court applied this provision regarding the correction of erroneously levied withholding tax, finding the lower court's interpretation too strict and not proportionate.