Art. 3 Loi instituant un rabais fiscal pour la période 1981/1982

Pour les années fiscales 1981 et 1982, l'impôt dû à l'Etat par les personnes morales est réduit annuellement

a) de 10 % de l'impôt sur le bénéfice ou le revenu;

b) de 15 % de l'impôt sur le capital ou la fortune.

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