455.1
CH-JU
CH-JU
Art. 9 Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur la protection des animaux
4. Éducation, science, culture, Église » 45. Protection de la nature et du paysage » 455. Protection des animaux
Art. 9 Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur la protection des animaux
L'autorisation cantonale requise pour la détention d'animaux sauvages visés par la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages est délivrée par
a) le SCAV, pour les espèces pour lesquelles une autorisation est exigée en vertu de la législation fédérale sur la protection des animaux. Le service sollicite préalablement le préavis de l'Office de l'environnement;
b) l'Office de l'environnement, pour les espèces pour lesquelles une autorisation n'est exigée qu'en vertu de la législation fédérale sur la chasse. L'Office sollicite préalablement le préavis du SCAV.
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4. Éducation, science, culture, Église » 45. Protection de la nature et du paysage » 455. Protection des animaux
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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)
VB.2012.00160 · zh (Art. 9 Abs. II TSchV)
Cat Overpopulation Limit Compliance Appeal
This provision is cited as a legal basis in the context of the decision regarding animal welfare regulations for cat keeping.
52.2001.125 · ti (art. 1, art. 2, art. 6, art. 9, art. 22, art. 66 OPAn)
Appeal Regarding Authorization Requirements for Keeping Pheasants and Partridges
These articles of the Cantonal Ordinance on Animal Protection were cited as part of the legal basis for the decision.
VB.2012.00160 · zh (Art. 9 Abs. II TSchV)
Petitioner v. Administrative Court Regarding Cat Reduction Limit
This article is cited in the table summarizing the legal norms applicable to the case, which justifies the final order to dismiss the appeal concerning cat housing regulations.