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455.1 CH-JU

Art. 8 Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur la protection des animaux

4. Éducation, science, culture, Église » 45. Protection de la nature et du paysage » 455. Protection des animaux
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Art. 8 Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur la protection des animaux

Le commerce d’animaux, la publicité avec des animaux à titre professionnel, les manifestations publiques avec des animaux et la détention d’animaux sauvages sont soumis à autorisation du SCAV conformément à la loi et à l’ordonnance fédérales.

Pour autoriser la détention d’animaux dont la garde et les soins sont particulièrement difficiles, le SCAV doit faire appel à un expert indépendant choisi d’entente avec le requérant. L’expertise est à la charge du requérant.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

ADM 2016 30 · ju (art. 8 OPAn)
Farmer v. Veterinary Service: Horse Stall Modifications and Resting Areas
Cited for the requirement that bedding, boxes, and tethering devices must be designed to avoid injury and allow animals to stand, lie down, rest, and get up in a species-appropriate manner.