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455.1 CH-JU

Art. 27 Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur la protection des animaux

4. Éducation, science, culture, Église » 45. Protection de la nature et du paysage » 455. Protection des animaux
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Art. 27 Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur la protection des animaux

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2013.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AGVE.2004.89 · ag (Art. 27 Abs. 1 TSchV)
Individual Liability for Non-Compliant Animal Housing Installation
This provision extends the approval requirement to facilities for pigs, including flooring, dung grids, and entire restraint systems, even if individual components are already approved.