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455.1 CH-JU

Art. 25 Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur la protection des animaux

4. Éducation, science, culture, Église » 45. Protection de la nature et du paysage » 455. Protection des animaux
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Art. 25 Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur la protection des animaux

Les jugements pénaux, les prononcés administratifs et les ordonnances de non-lieu concernant les infractions aux prescriptions de la législation sur la protection des animaux doivent être communiqués à l'Office vétérinaire fédéral, au ministère public de la Confédération et au vétérinaire cantonal.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

SK 2017 38 · be (Art. 25 Abs. 4 TSchV)
Animal Welfare Violation: Persistent Neglect of Cats
Cited as the specific offense regarding the failure to take reasonable measures to prevent excessive breeding of animals.