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455.1 CH-JU

Art. 20 Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur la protection des animaux

4. Éducation, science, culture, Église » 45. Protection de la nature et du paysage » 455. Protection des animaux
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Art. 20 Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur la protection des animaux

Conformément au décret fixant les émoluments de l'administration cantonale, des émoluments sont perçus pour

a) les certificats, attestations, autorisations et décisions délivrés par l'autorité d'exécution compétente;

b) les contrôles ayant donné lieu à contestation;

c) les interventions et les inspections ou les prestations ayant occasionné un surcroît de travail.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

JAAC 58.14 (Art. 20 TSchV)
Federal Restraint in Cantonal Animal Protection Investigation Closure
This provision is central to the case as the alleged violation of this article led to the criminal investigation and its subsequent closure, forming the basis of the dispute.