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455.1 CH-JU

Art. 17 Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur la protection des animaux

4. Éducation, science, culture, Église » 45. Protection de la nature et du paysage » 455. Protection des animaux
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Art. 17 Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur la protection des animaux

Dans les cas controversés ou pour régler une question de principe, le vétérinaire cantonal peut requérir l'avis de la commission fédérale pour la protection des animaux.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2006.0078 · vd (art. 17 OPAn)
Agricultural Operator v. Veterinary Service (Animal Welfare Non-Compliance)
The court confirmed the decision to remedy shortcomings based on the provisions of the Animal Protection Ordinance, cited in the preamble of the decision.