Art. 12 Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur la protection des animaux

La Police cantonale, les organes de police des communes et des épizooties, les organes chargés du contrôle des viandes et des denrées alimentaires, ainsi que les organes chargés de la surveillance dans le domaine de la chasse, la pêche ou la protection de la nature, annoncent au SCAV les infractions à la législation sur la protection des animaux qu’ils auront constatées dans l’exercice de leur fonction.