Art. 11 Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur la protection des animaux

Le SCAV est responsable de l'exécution des inspections relatives aux conditions de détention des animaux domestiques et des animaux sauvages conformément aux exigences fédérales.

Le SCAV, en collaboration avec le Service de l’économie rurale, ordonne le contrôle des unités d'élevage dans l'agriculture conformément à l'article 213 de l'ordonnance fédérale.

Le SCAV inspecte également les refuges et les pensions d'animaux, les établissements de détention professionnelle et d'élevage d'animaux de compagnie, les établissements de détention d'animaux sauvages soumis à autorisation ainsi que les commerces d'animaux et les transports d'animaux, conformément aux exigences de la loi fédérale et de l’ordonnance fédérale en vigueur.