Art. 70 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNP)

1 Est puni de l’amende jusqu’à 20 000 francs celui qui

a) endommage ou détruit un objet protégé;

b) contrevient à une interdiction ou à une mesure ordonnée en vertu de la présente loi ou de ses dispositions d'exécution;

c) agit sans être au bénéfice des autorisations exigées par la présente loi ou par ses dispositions d'exécution.

2 Les dispositions des articles 24 à 24d de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage demeurent réservées.

3 Les articles 6 et 7 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif sont applicables. Les personnes morales ou les entreprises répondent solidairement des amendes et frais mis à charge lors d'infractions commises dans le cadre de leur gestion.

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