Art. 52 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNP)

1 Les opérations mécaniques ayant pour effet le broyage et le mélange des éléments constitutifs du sol, soit la terre, la matière végétale et la matière minérale, sont interdites à l'intérieur des périmètres suivants

a) les pâturages boisés;

b) les pâturages situés en zone d'estivage;

c) les biotopes dignes de protection;

d) les objets portés à l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale (IFP);

e) les sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale;

f) l'ensemble des périmètres de protection de la nature et des périmètres de protection du paysage inscrits dans les plans d'aménagement local.

2 Lorsque les conditions de l'exploitation agricole du sol le justifient et pour autant qu'aucun intérêt public prépondérant lié à la protection de la nature et du paysage ne s'y oppose, l'Office de l'environnement peut délivrer des autorisations exceptionnelles. Il requiert l'avis du Service de l'économie rurale.

3 Les mesures nécessaires à l'entretien des milieux protégés demeurent réservées.

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