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Art. 23 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNP)

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Art. 23 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNP)

1 Lorsque sa sauvegarde l'exige, un objet digne de protection peut être acquis par voie contractuelle ou, à défaut d'entente, par voie d’expropriation.

2 Le Gouvernement décide de l'expropriation. Pour le surplus, les dispositions de la loi sur l’expropriation sont applicables.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

90.1997.62 · ti (art. 23 e 24 LPN)
Property Owner Appeal Against Full Nature Protection Zoning for Wetland Buffer Zone Upheld in Part
Cited in the reasoning regarding the protection of national swamps and marshlands.