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Art. 20 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNP)

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Art. 20 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNP)

La décision du Gouvernement peut faire l’objet d’un recours auprès de la Cour administrative du Tribunal cantonal conformément au Code de procédure administrative.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

100 2022 371 · be (Art. 20 Abs. 1 NHG)
Cantonal Court Upholds Multi-Family Housing Permit Despite Swift Colony Concerns Due to Compensatory Measures
Cited as the provision prohibiting the killing, injury, or capture of protected animals, or the damage/destruction of their nests.
100 2022 371 · be (Art. 20 Abs. 1 NHG)
Cantonal Court Upholds Multi-Family Housing Permit Despite Swift Colony Concerns Due to Compensatory Measures
Cited regarding the prohibition against killing, injuring, or capturing protected animals and damaging/destroying their nests or breeding sites.