Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
451 GSNLLPNP CH-JU

Art. 18 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNP)

4. Éducation, science, culture, Église » 45. Protection de la nature et du paysage » 451. Protection de la nature
Ouvrir la source officielle Texte complet (74 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 18 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNP)

Les opposants sont convoqués à une séance de conciliation par l’Office de l'environnement. Le résultat des pourparlers est consigné dans un procès-verbal.

← Art. 17 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNP) 4. Éducation, science, culture, Église » 45. Protection de la nature et du paysage » 451. Protection de la nature Art. 19 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNP) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CON 2021 1 · ju (art. 18 al. 1ter LPN)
Paddleboard Ban Voided for Lack of Environmental Impact Assessment
This provision relates to the protection and maintenance of nationally important biotopes and requires a balancing of interests, which was not adequately performed for the novelle.