Art. 17 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNP)

Sont légitimés à faire opposition

a) les propriétaires, les exploitants et toute personnedont les intérêts seraient touchés par la protection projetée;

b) les organisations privées qui, d’après leurs statuts, ont pour mission essentielle et permanente de veiller aux intérêts protégés par la présente loi, notamment les organisations de protection de la nature;

c) les communes et groupements de communes dans le cadre de la sauvegarde des intérêts publics qui leur sont confiés.

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