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451 GSNLLPNP CH-JU

Art. 15 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNP)

4. Éducation, science, culture, Église » 45. Protection de la nature et du paysage » 451. Protection de la nature
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Art. 15 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNP)

L’Office de l'environnement prépare les dossiers de mise sous protection. A cet effet, il prend l’avis des communes, des propriétaires, des exploitants et des services cantonaux concernés. Il consulte la commission de la protection de la nature et du paysage.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

A1 05 299 · vs (art. 15 al. 1 LPN)
Wetland Perimeter Confirmation and Compensation Procedure Clarification
Cited to acknowledge that, exceptionally, the right of expropriation can stem from the protection measure itself.
VPB 88-569 (Art. 15 und 16 NHG)
Grimsel Pumped-Storage Plant and Arms Export Restrictions
Mentioned in the question as potential measures for precautionary protection of the landscape and biotopes.
VPB 88-580 (Art. 15 NHG)
Export of Light Aircraft to Burma and Export Risk Guarantees
The court is considering precautionary protection measures under this article.