Art. 11 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNP)

1 Le Gouvernement établit et met à jour les inventaires des objets d’importance régionale.

2 Il décide de l'inscription, de la modification ou de la radiation d'objects portés à un inventaire.

3 Les communes et autres corporations de droit public, de même que les organisations de protection de la nature et du paysage, peuvent faire des propositions. Celles-ci sont adressées à l’Office de l'environnement.

4 Les inventaires sont publics et peuvent être consultés librement à l’Office de l'environnement.