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321.1 EGSTPOLICPP CH-JU

Art. 5 Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LiCPP)

3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 32. Procédure pénale » 321. Dispositions générales
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Art. 5 Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LiCPP)

Les autorités de poursuite pénale sont

a) la police judiciaire;

b) le Ministère public.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CPR 2023 66 · ju (art. 5 al. 1 LiCPP)
Drug Offense Detention Upheld Due to Flight Risk and Recidivism
Cited for the taxation of the fees for the official defense counsel.