Art. 19 Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LiCPP)

La justice en matière pénale est rendue

a) en première instance, par le juge pénal, le Tribunal pénal et le juge des mesures de contrainte;

b) en seconde instance, par la Cour pénale et la Chambre pénale des recours.

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