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Art. 2 Arrêté portant reconnaissance d’un centre de consultation au sens de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions

3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 31. Droit pénal » 312. Aide aux victimes d'infractions
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Art. 2 Arrêté portant reconnaissance d’un centre de consultation au sens de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions

1 Le centre de consultation est indépendant dans son secteur

d’activités.

2 Il possède ses propres locaux situés à Delémont.

3 Des locaux sont mis à disposition par les Services sociaux régionaux dans

leurs antennes à Porrentruy, aux Franches-Montagnes et à Moutier pour la

réception des victimes ne pouvant se déplacer à Delémont.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

OH.2002.00013 · zh (Art. 12 Abs. 1 und Art. 13 Abs. 1 OHG in Verbindung mit Art. 2 und Art. 3 der Verordnung über die Hilfe an Opfer von Straftaten (OHV))
Advance Maintenance Payments: Damage Calculation Dependent on Income and Assets
These articles were used to assess whether the conditions for entitlement to compensation were met, considering the victim's financial circumstances.
OH.2002.00013 · zh (Art. 2 OHV)
Victim Compensation for Loss of Support Payments
Defines the scope of income relevant for calculating compensation under the OHG.