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281.1 LILP CH-JU

Art. 7 Loi portant introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LiLP)

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 28. Poursuite pour dettes et faillite » 281. Loi introductive
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Art. 7 Loi portant introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LiLP)

1 Le préposé, un employé ou un membre de l'autorité de surveillance peut être récusé conformément à l'article 10 LP.

2 Le préposé ou un employé ne peut conclure pour son propre compte, sous peine de nullité, une affaire touchant des créances en poursuite ou des objets à réaliser (art. 11 LP).

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

AbR.1994.95.Nr.18 · ow (Art. 7 SchKG)
Disciplinary Offenses by Debt Enforcement Officer Time-Barred
This provision governs the limitation period for claims for damages against bailiffs, referring to the OR.
36.2007.143 · ti (art. 7 LEF)
Insurer Liability for Disproportionate Debt Enforcement Fees Based on Unadjusted Payments
Cited in the reasoning concerning the conditions under which an insurance company can reject an objection to a debt enforcement proceeding, relevant to the overall procedure context.