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281.1 LILP CH-JU

Art. 28 Loi portant introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LiLP)

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 28. Poursuite pour dettes et faillite » 281. Loi introductive
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Art. 28 Loi portant introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LiLP)

Le juge civil du Tribunal de première instance est compétent dans tous les cas que la loi fédérale défère aux tribunaux, sous réserve des dispositions de la présente loi et d'autres dispositions spéciales, en particulier celles contenues dans la loi instituant le Conseil de prud'hommes et la loi instituant le Tribunal des baux à loyer et à ferme.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

OG ARGVP 1996 3288 · ar (Art. 28 lit. b EG zum SchKG SG)
Municipality v. Debtor (Enforcement of Energy Bill via Invoicing Journal)
The energy invoice, opened in the form of an official order, was deemed a definitive title for legal enforcement according to this provision.