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281.1 LILP CH-JU

Art. 22 Loi portant introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LiLP)

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 28. Poursuite pour dettes et faillite » 281. Loi introductive
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Art. 22 Loi portant introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LiLP)

1 Sous réserve de l'article 20a, alinéa 2, LP, l'autorité saisie de la plainte applique le Code de procédure civile par analogie.

2 Dans la mesure du possible, elle entend les personnes que la décision est susceptible de toucher dans leurs intérêts juridiquement protégés.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CPF 2011 6 · ju (Art. 22 al. 1 LP)
Debtor's Late Opposition to Payment Order Declared Valid, Collection Actions Voided
Used to declare the subsequent actions null and void because the payment order was validly opposed and this opposition was not lifted.