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281.1 LILP CH-JU

Art. 17 Loi portant introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LiLP)

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 28. Poursuite pour dettes et faillite » 281. Loi introductive
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Art. 17 Loi portant introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LiLP)

1 L'Autorité cantonale de surveillance peut prononcer toutes les sanctions prévues à l'article 14 LP.

2 La procédure disciplinaire est régie par les dispositions du Code de procédure administrative.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

CPF 2024 19 · ju (art. 17 al. 2 LP)
Debtor's Complaint Against Agricultural Property Auction Dismissed
Cited to determine the admissibility and timeliness of the complaint.
CPF 2011 6 · ju (Art. 17 al. 2 LP)
Debtor's Late Opposition to Payment Order Declared Valid, Collection Actions Voided
Used to declare the complaint inadmissible because it was filed outside the ten-day time limit from the debtor's knowledge of the non-registration of the opposition.