161.11
CH-JU
Art. 4 Ordonnance d'exécution de la loi sur les droits politiques
1. État, peuple, autorités » 16. Droits politiques
Art. 4 Ordonnance d'exécution de la loi sur les droits politiques
Chaque commune tient un registre des électeurs. Les prescriptions y relatives sont édictées dans une ordonnance spéciale.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
VPB 1426 (art. 19, alinéa 4, ODP)
Referendum Against Internal Security Act Fails Due to Insufficient Signatures
Cited as a measure for proof concerning the date of receipt by communes for attestation.