Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
161.1 CH-JU

Art. 97 Loi sur les droits politiques

1. État, peuple, autorités » 16. Droits politiques
Ouvrir la source officielle Texte complet (123 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 97 Loi sur les droits politiques

La demande de référendum est remise au Gouvernement, qui constate si elle est faite en temps utile et si elle est valable en la forme.

← Art. 96 Loi sur les droits politiques 1. État, peuple, autorités » 16. Droits politiques Art. 98 Loi sur les droits politiques →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →