Art. 91 Loi sur les droits politiques

1 Une initiative peut être retirée tant que le Parlement ne l'a pas traitée.

2 Au surplus, elle ne peut être retirée que dans les trente jours qui suivent

a) l'adoption par le Parlement d'un contre-projet à l'initiative;

b) la décision du Parlement de ne pas donner suite à l'initiative;

c) l'échéance du délai de deux ans qui suit le jour où l'initiative a été déclarée valide par le Parlement, si celui-ci ne l'a pas traitée dans ce délai.

3 Le retrait est décidé par le comité d'initiative statuant à la majorité de ses membres.

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