161.1
CH-JU
Art. 84 Loi sur les droits politiques
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Art. 84 Loi sur les droits politiques
Dans les cas non visés aux articles 82 et 83, le règlement d'organisation peut prévoir que l'élection des autorités et des fonctionnaires a lieu en assemblée, selon les dispositions dudit règlement.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
VPB 386-2003-0082 (art. 84 et 91 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP))
Federal Council Circular on Precision Scale Use in Vote Counting
These articles form the legal basis for the Federal Council's circular regarding the use of technical devices for establishing federal vote results.