Legislator Jurisprudence & Législation
161.1 CH-JU

Art. 84 Loi sur les droits politiques

1. État, peuple, autorités » 16. Droits politiques
Ouvrir la source officielle Texte complet (123 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 84 Loi sur les droits politiques

Dans les cas non visés aux articles 82 et 83, le règlement d'organisation peut prévoir que l'élection des autorités et des fonctionnaires a lieu en assemblée, selon les dispositions dudit règlement.

← Art. 83A Loi sur les droits politiques 1. État, peuple, autorités » 16. Droits politiques Art. 85 Loi sur les droits politiques →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VPB 386-2003-0082 (art. 84 et 91 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP))
Federal Council Circular on Precision Scale Use in Vote Counting
These articles form the legal basis for the Federal Council's circular regarding the use of technical devices for establishing federal vote results.