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161.1 CH-JU

Art. 74 Loi sur les droits politiques

1. État, peuple, autorités » 16. Droits politiques
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Art. 74 Loi sur les droits politiques

Les dispositions qui régissent l'élection du Parlement sont applicables par analogie, sous réserve de celles qui suivent.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

VPB 06-1442-5073 (Art. 74 al. 3 LDP)
Federal Popular Initiative Act
States that entry into matter is acquired by law for projects implementing a general popular initiative accepted by the people.
VPB 06-1442-5073 (Art. 74 al. 4 LDP)
Federal Popular Initiative Act
Specifies which projects with acquired entry into matter are not subject to a vote on the whole.