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161.1 CH-JU

Art. 40 Loi sur les droits politiques

1. État, peuple, autorités » 16. Droits politiques
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Art. 40 Loi sur les droits politiques

Dans chaque district, les sièges sont répartis entre les listes selon les règles suivantes

a) le nombre total des suffrages de toutes les listes est divisé par le nombre des sièges du district, augmenté d'un; le résultat porté au nombre entier immédiatement supérieur est le quotient électoral;

b) chaque liste obtient autant de sièges que le nombre de ses suffrages contient de fois le quotient électoral;

c) si tous les sièges ne sont pas répartis, le nombre de suffrages de chaque liste est divisé par le nombre de sièges qu'elle a déjà obtenus, augmenté d'un.

Un siège est attribué à la liste qui a le plus fort quotient.

L'opération se répète jusqu'à ce que tous les sièges soient répartis.

En cas d'égalité de quotient pour le dernier siège, le sort décide.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

VPB 2001.2521 (Art. 40, al. 1, LDP)
Political Party Registration, Electronic Voting, and Electoral Reform Act
Corrects the calculation method for the distribution of mandates between allied lists.
VPB 2000.773 (Art. 40 al. 1 LDP)
Federal Council Circular on Electoral Integrity and Future Election Procedures
Cited as the legal provision for the correct calculation of the apportionment figure in alliances.