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Art. 4 Loi sur les droits politiques

1. État, peuple, autorités » 16. Droits politiques
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Art. 4 Loi sur les droits politiques

1 Chaque commune crée un registre des électeurs dont le préposé est nommé par le conseil communal.

2 Les électeurs sont enregistrés d'office lorsqu'ils réunissent les conditions légales. Ils sont également enregistrés s'ils établissent qu'ils réuniront ces conditions au jour du plus prochain scrutin. Nul ne peut être enregistré dans plus d'une commune.

2bis Le registre est informatisé et harmonisé dans tout le Canton.

2ter La Chancellerie d'Etat a accès aux registres communaux des électeurs et peut en traiter les données utiles pendant le temps nécessaire à l'organisation des élections et votations.

3 Le registre des électeurs est public.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

52.2009.72 · ti (art. 4 LDP)
Building Permit Annulled Over Boathouse Footprint Calculation
This provision of the Cantonal Law on Public Domain was cited among the legal bases concerning the definition of the lake boundary.
11.1997.00205 · ti (art. 4 cpv. 2 LDP)
Lake Shore Boundary Dispute and Private Ownership Rights
Cited to define the extent of the riverbanks forming part of the public domain, used to determine which part of the contested area is public domain.
JAAC 68.64 (Art. 4 Abs. 1 BPR)
Electoral Freedom vs. Register Truthfulness: Transsexual Candidate's Ballot Name Dispute
Cited as the legal basis for the duty of authorities to update and maintain the electoral register.
52.2009.72 · ti (art. 1, 4 LDP)
Building Permit Validity Dispute Involving Lake Setback, Forest Setback Waiver, and Building Occupancy Index Calculation
These articles concerning the cantonal law on public domain (Legge sul demanio pubblico) were used to determine the lake boundary for distance requirements.