161.1
CH-JU
Art. 37 Loi sur les droits politiques
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Art. 37 Loi sur les droits politiques
Les communes font parvenir à tous les électeurs de leur ressort, au plus tôt quatre semaines mais au plus tard trois semaines avant l'élection, des bulletins officiels imprimés reproduisant les listes du district (avec le nom, le prénom, l'année de naissance, la profession et le domicile des candidats) et un bulletin officiel blanc.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)
VPB 2001.2521 (Art. 37, al. 2bis, 2e phrase LDP)
Political Party Registration, Electronic Voting, and Electoral Reform Act
Ensures the legal consequence of designating a mother list when multiple lists share the same principal name.
JAAC 60.70 (Art. 37 Abs. 3 BPR)
Complainant's Election Challenge Dismissed for Untimeliness
Relevant to the fact that votes could not have been validly cast for the appellant or his group due to a lack of candidacies.